CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOS Assèchements & Peintures
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations d’assèchements de murs, de traitement de l’humidité, de peintures et de poses de revêtements proposées par SOS Assèchements & Peintures. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Raison sociale : SOS Assèchements & Peintures
Forme juridique : EURL
SIRET : 100 623 107 00016
Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
Téléphone : 0667664608
E-mail : sossinistre.aube@gmail.com
N° TVA intracommunautaire : FR95100623107
Assurance responsabilité civile et décennale : APRIL ASSURANCE N°26026610691
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SOS Assèchements & Peintures et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toute prestation d’assèchement, traitement de l’humidité, peinture et pose de revêtements muraux et sols. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur notre site internet.
Article 3 – Prestations proposées
SOS Assèchements & Peintures propose les prestations suivantes :
3.1 Assèchement et traitement de l’humidité
• Diagnostic humidité et recherche de fuites
• Assèchement de murs après dégât des eaux ou inondation
• Traitement des remontées capillaires
• Traitement de l’humidité et des moisissures
• Pose de barrières étanches
• Drainage et ventilation
• Déshumidification professionnelle
3.2 Peinture intérieure et extérieure
• Peinture de murs et plafonds
• Peinture de façades
• Peinture décorative et effets (béton ciré, enduit, etc.)
• Peinture anti-humidité
• Ravalement de façades
3.3 Revêtements muraux et sols
• Pose de papier peint et toile de verre
• Pose de carrelage
• Pose de parquet et sols stratifiés
• Pose de sols vinyles et PVC
• Pose de faïence
Chaque prestation est décrite de manière détaillée dans les devis.
Article 4 – Tarifs
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont valables au jour de la commande et peuvent être révisés à tout moment.
Nos tarifs comprennent :
• La main-d’œuvre qualifiée
• Les produits et matériaux de qualité professionnelle
• Le matériel et outillage nécessaires
• Les frais de déplacement dans un rayon de 50 km ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
• Le diagnostic humidité (peut être facturé séparément)
• Les travaux de maçonnerie lourde
• Le déplacement au-delà de 50 km (0,30€/km supplémentaire)
• L’évacuation de gravats importants
Article 5 – Devis et commande
5.1 Demande de devis
Toute prestation débute par l’établissement d’un devis gratuit. Pour les interventions urgentes (dégâts des eaux), un devis oral peut être communiqué avant confirmation écrite.
Le devis précise : la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d’intervention, le prix TTC détaillé, et les modalités de paiement.
5.2 Diagnostic préalable
Pour les problèmes d’humidité, un diagnostic préalable peut être nécessaire pour identifier l’origine du problème (infiltrations, remontées capillaires, condensation). Ce diagnostic peut être facturé 250€, montant déduit en cas d’acceptation du devis de travaux.
5.3 Validation de la commande
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l’acompte éventuel.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Nous acceptons : espèces (dans la limite légale), virement bancaire et e-virement
6.2 Échéances de paiement
• Pour les travaux < 500€ : Paiement comptant à la fin des travaux
• Pour les travaux entre 500€ et 3000€ : Acompte de 30% à la commande, solde à la fin des travaux
• Pour les travaux > 3000€ : Acompte de 30%, paiement intermédiaire de 40% à mi-parcours, solde de 30% à la fin
6.3 Intervention d’urgence
Pour les interventions d’urgence (dégâts des eaux, inondations), une majoration de 20% peut s’appliquer pour intervention immédiate, week-end ou jours fériés.
6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Clause de réserve : Conformément à la loi en vigueur, l’entreprise SOS ASSECHEMENTS & PEINTURES se réserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 7 – Délais d’intervention et d’exécution
7.1 Délais d’intervention
• Interventions urgentes (dégâts des eaux) : Sous 24h à 48h selon disponibilité
• Interventions standard : Dans les 15 jours suivant l’acceptation du devis
7.2 Durée des travaux
La durée des travaux est indiquée à titre indicatif dans le devis. Elle peut varier selon :
• Les conditions météorologiques (pour travaux extérieurs)
• Le taux d’humidité initial (temps de séchage)
• La découverte de problèmes techniques non visibles lors du diagnostic
• Les retards de livraison de matériaux
Le client sera informé de tout retard significatif.
Un retard ne peut donner lieu à pénalité sauf retard excessif et injustifié.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir un accès libre et sécurisé aux zones de travail
• Libérer les zones d’intervention (déplacer meubles et objets)
• Assurer l’accès à l’eau et à l’électricité si nécessaire
• Signaler tout problème antérieur (fuites, infiltrations, dégâts)
• Être présent ou représenté lors du début et de la fin des travaux
• Respecter les consignes de séchage et d’aération (pour assèchement)
• Ne pas utiliser les pièces traitées pendant le temps de séchage indiqué
–Les Kits échantillons ou nuancier mis à disposition des clients doivent être remis à l’entreprise à la date de signature du devis. En cas de non restitution ou de dégradation des kits échantillons, l’entreprise facturera 30€/échantillon ou nuancier non restitué.
Article 9 – Réception des travaux et garanties
9.1 Réception des travaux
À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le client et SOS Assèchements & Peintures. Le client dispose de 48 heures pour formuler des réserves écrites concernant les travaux réalisés.
9.2 Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant 1 an à compter de la réception des travaux, SOS Assèchements & Peintures s’engage à réparer tous les désordres signalés par le client et imputables à une malfaçon.
9.3 Garantie biennale (2 ans)
Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, les équipements installés (revêtements, système de drainage, etc.) sont garantis 2 ans contre tout dysfonctionnement.
9.4 Garantie décennale (10 ans)
Conformément à l’article 1792 du Code civil, les travaux touchant à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination (traitement des remontées capillaires, barrières étanches, drainage) sont couverts par la garantie décennale.
Assurance décennale : APRIL ASSURANCE
-Police n° 26026610691
– Attestation consultable sur demande.
9.5 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien
• Les dommages causés par un usage anormal ou une négligence
• Les dommages résultant d’une intervention ultérieure par un tiers
• Les nouvelles infiltrations ou dégâts des eaux survenus après nos travaux
• L’usure normale des revêtements
Article 10 – Assèchement et traitement de l’humidité
10.1 Diagnostic et traitement
Nous effectuons un diagnostic pour identifier l’origine de l’humidité (infiltration, remontée capillaire, condensation, fuite) avant de proposer un traitement adapté. Le diagnostic peut révéler des travaux complémentaires nécessaires (réparation de toiture, étanchéité extérieure, etc.) qui seront facturés en sus.
10.2 Temps de séchage
Le temps de séchage complet des murs varie de quelques jours à plusieurs semaines selon le taux d’humidité initial, l’épaisseur des murs et les conditions climatiques. Le client doit respecter les consignes d’aération et de chauffage communiquées.
10.3 Travaux de finition
Les travaux de peinture ou de pose de revêtements ne peuvent être effectués qu’après assèchement complet des murs (taux d’humidité < 17%). Un contrôle à l’humidimètre sera effectué avant toute finition.
Article 11 – Intervention après sinistre
11.1 Coordination avec les assurances
En cas de dégât des eaux ou sinistre, SOS Assèchements & Peintures peut coordonner son intervention avec l’expert mandaté par votre assurance. Un devis détaillé sera fourni pour transmission à l’assureur.
11.2 Paiement
Le client reste débiteur de l’intégralité de la facture. Les indemnités versées par l’assurance sont directement perçues par le client, sauf procuration de paiement établie par ce dernier au profit de SOS Assèchements & Peintures.
Article 12 – Responsabilité et assurance
12.1 Assurance
SOS Assèchements & Peintures est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.
Assurance RC Pro : APRIL ASSURANCE
– Police n° 26026610691
Assurance Décennale : APRIL ASSURANCE
– Police n° 26026610691
12.2 Limitations de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés. Nous ne saurions être tenus responsables :
• Des dégâts préexistants non signalés par le client
• Des nouvelles infiltrations ou fuites survenant après nos travaux
• Des dommages indirects (perte d’exploitation, troubles de jouissance)
• Des désordres résultant du non-respect des consignes données (aération, temps de séchage)
Article 13 – Modification des travaux
Toute modification des travaux en cours d’exécution doit faire l’objet d’un avenant écrit au devis initial. Cette modification pourra entraîner un ajustement du prix et des délais. Si des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires (problèmes cachés découverts lors de l’intervention), le client en sera informé immédiatement et un devis complémentaire sera établi avant poursuite.
Article 14 – Annulation et résiliation
14.1 Annulation par le client
• Annulation avant le début des travaux : Remboursement intégral de l’acompte moins 10% de frais de dossier
• Annulation après début des travaux : Facturation des travaux réalisés et des matériaux commandés, l’acompte reste acquis
14.2 Résiliation par l’entreprise
SOS Assèchements & Peintures se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client (non-paiement, impossibilité d’accéder au chantier, comportement abusif). Dans ce cas, les sommes versées restent acquises.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, pour les interventions urgentes (dégâts des eaux), le client peut renoncer expressément à ce droit en signant un certificat de renonciation afin de permettre une intervention immédiate. Dans ce cas, si les travaux sont pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation est perdu.
Article 16 – Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont utilisées pour la gestion du chantier et la relation client. Elles sont conservées pendant 3 ans après la fin des travaux (obligations légales de garantie). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits : sossinistre.aube@gmail.com.
Article 17 – Force majeure
La responsabilité de SOS Assèchements & Peintures ne pourra être engagée en cas de force majeure : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, inondation, grève des fournisseurs, épidémie, ou tout événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 18 – Droit applicable et litiges
18.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
18.3 Médiation de la consommation
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SOS Assèchements & Peintures sont compétents, sauf disposition légale contraire.
Article 19 – Acceptation des CGV
La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.